Service dépôt pétition

Informations de la Chambre des Députés concernant le dépôt d’une pétition publique:

Pour introduire une demande de pétition publique vous devez

– être âgé de 15 ans;
– être inscrit dans le Registre national des personnes physiques, c.-à-d. disposer d’un numéro de matricule.

L’Administration parlementaire se réserve le droit de vérifier votre identité dans le Registre national des personnes physiques.
Les mêmes règles s’appliqueront aux signataires de la pétition publique.

Les données fournies par les signataires seront conservées sur support informatique jusqu’à la clôture de la procédure administrative.
La pétition publique doit remplir les critères suivants:

– être d’intérêt général, les intérêts individuels étant exclus;
– respecter les principes d’éthique;
– être introduite par le biais du formulaire électronique ci-dessous, ou du formulaire disponible ici (formulaire PDF).
Une pétition publique introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son dépôt.

La Commission des Pétitions et la Conférence des Présidents examinent la demande de pétition publique et décident de sa recevabilité. En vue de l’examen de la recevabilité, la Chambre des Députés demande que le pétitionnaire développe le but de sa pétition et livre un argumentaire de quelques phrases dans le champ correspondant du formulaire. Le pétitionnaire est invité à préciser en quel point l’objet de sa pétition publique est d’intérêt général.

La Commission des Pétitions se réserve le droit de demander au pétitionnaire des explications supplémentaires quant à l’objet de sa pétition. Le pétitionnaire est tenu de préciser son argumentaire relatif à l’objet de la pétition publique dans le délai d’un mois. A défaut de réponse dans ce délai, la Commission émet un avis défavorable au sujet de la recevabilité de la demande de pétition publique.